Capacité de crédit : comment les prêteurs la calculent
Avant d’accorder un crédit, le prêteur doit vérifier que vous pourriez le rembourser en 36 mois sans entamer votre minimum vital (art. 28 LCC). Voici le calcul, étape par étape, avec un exemple chiffré.
La règle de la loi
Vous êtes réputé avoir la capacité de contracter un crédit si vous pouvez le rembourser sans grever la part insaisissable de votre revenu, c’est-à-dire votre minimum vital au sens de la loi sur la poursuite pour dettes. Le calcul se fait comme si le crédit était remboursé en 36 mois, même si vous choisissez une durée plus longue, et en tenant compte de vos crédits déjà en cours (art. 28 LCC).
Étape 1 : le minimum vital de base
Le point de départ est le montant de base mensuel des lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence, appliquées par les offices des poursuites :
| Situation | Montant de base par mois |
|---|---|
| Personne seule | CHF 1’200 |
| Personne seule avec obligation d’entretien | CHF 1’350 |
| Couple marié, partenariat enregistré ou couple avec enfants | CHF 1’700 |
| Par enfant jusqu’à 10 ans | CHF 400 |
| Par enfant de plus de 10 ans | CHF 600 |
Lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Les cantons peuvent prévoir des adaptations.
Étape 2 : les charges ajoutées
À ce montant de base, le prêteur ajoute au minimum :
- votre loyer effectif, ou vos charges hypothécaires ;
- vos impôts, calculés d’après le barème de l’impôt à la source ;
- les crédits et leasings en cours annoncés au centre de renseignements IKO.
Il retient en général aussi les primes d’assurance maladie obligatoire, les frais professionnels comme les trajets et les pensions alimentaires versées.
Étape 3 : la marge et le montant possible
La différence entre votre revenu net et ce total est votre marge mensuelle. La mensualité du crédit calculée sur 36 mois doit tenir dans cette marge.
Personne seule, revenu net de CHF 6’000 par mois, loyer de CHF 1’600, assurance maladie de CHF 400, impôts de CHF 600, aucun crédit en cours. Charges retenues : 1’200 + 1’600 + 400 + 600 = CHF 3’800. Marge : CHF 2’200 par mois. À 7,9 %, une mensualité de CHF 2’200 sur 36 mois correspond à un crédit d’environ CHF 70’000. C’est un plafond théorique : chaque prêteur applique en plus ses propres critères.
Solvabilité : l’autre examen
La capacité mesure ce que votre budget permet. La solvabilité mesure la probabilité que vous remboursiez : le prêteur consulte la ZEK, la centrale d’information de crédit des prêteurs, et parfois l’extrait du registre des poursuites. Il tient compte aussi de la stabilité de votre emploi et de votre statut de séjour. Un refus est enregistré à la ZEK, en général pour deux ans.
Si le prêteur bâcle l’examen
La loi est sévère : un prêteur qui enfreint gravement les règles de l’examen de capacité perd le montant prêté, les intérêts et les frais ; pour une violation légère, il perd les intérêts et les frais (art. 32 LCC). L’examen vous protège : ne cherchez pas à le contourner en omettant un crédit ou une charge.
Le cas du leasing
Pour un leasing, le bailleur vérifie que vous pouvez payer les loyers sans entamer votre minimum vital, ou que votre patrimoine les garantit (art. 29 LCC). Les mensualités de leasing comptent ensuite dans le calcul de tout nouveau crédit.
Questions fréquentes sur la capacité de crédit
Le revenu de mon conjoint compte-t-il ?
Oui, s’il signe aussi le contrat de crédit. Ses revenus s’ajoutent alors aux vôtres, mais ses charges et ses crédits aussi.
Le 13e salaire et les bonus sont-ils pris en compte ?
Le 13e salaire contractuel est en général réparti sur douze mois. Les bonus variables sont souvent retenus partiellement ou pas du tout, selon le prêteur.
Pourquoi 36 mois si je rembourse en 60 mois ?
C’est la règle de prudence de la loi : elle évite d’accorder des montants qui ne seraient supportables que sur de très longues durées. Votre mensualité réelle sera plus basse que la mensualité théorique sur 36 mois.
Comment augmenter ma capacité de crédit ?
En réduisant vos charges fixes, en soldant un crédit ou un leasing en cours, ou en empruntant à deux. Augmenter la durée ne change rien à l’examen, qui se fait toujours sur 36 mois.
Sources : LCC, art. 28, 29 et 32 ; lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence (art. 93 LP). Mis à jour le 14 octobre 2026.
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