LCC : vos droits quand vous empruntez en Suisse
La loi fédérale sur le crédit à la consommation protège l’emprunteur avant, pendant et après la signature. Contrat, révocation, remboursement anticipé, retards de paiement : l’essentiel, article par article.
À quels crédits s’applique la LCC ?
Aux crédits accordés à des particuliers pour un usage privé, de CHF 500 à CHF 80’000 : crédits en espèces, financements d’achats, leasings de biens de consommation, découverts et cartes de crédit avec option de crédit. Elle ne s’applique pas aux crédits garantis par un gage immobilier, aux crédits sans intérêts ni frais, ni aux crédits remboursés en moins de trois mois (art. 7 LCC).
Avant de signer
Un examen de capacité obligatoire
Le prêteur doit vérifier que vous pouvez rembourser le crédit en 36 mois sans entamer votre minimum vital, en tenant compte de votre loyer, de vos impôts et de vos crédits annoncés (art. 28 LCC). Le calcul détaillé.
Un centre de renseignements
Les prêteurs annoncent les crédits accordés et les leasings au centre de renseignements sur le crédit à la consommation, l’IKO (art. 23 à 27 LCC). Ils le consultent avant chaque nouveau crédit.
Pas de publicité agressive
La publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive (art. 36a LCC). Les prêteurs ont précisé cette règle dans une convention : pas de promesse d’argent immédiat, pas de crédit présenté comme accessible sans examen ou quel que soit le revenu, pas de publicité ciblant les jeunes adultes.
Au moment de signer
Un contrat écrit et complet
Le contrat doit être écrit et vous recevez un exemplaire. Il indique notamment le montant net du crédit, le taux annuel effectif global, les conditions de remboursement, les éventuelles sûretés et votre droit de révocation (art. 9 LCC). Un contrat incomplet est nul : vous ne remboursez alors que le capital reçu, sans intérêts ni frais (art. 15 LCC).
Un taux plafonné
10 % pour un crédit en espèces ou un leasing, 12 % pour un découvert ou une carte de crédit, depuis le 1er janvier 2026. Tout sur le taux maximal.
Aucun frais d’intermédiaire
Si un courtier vous a trouvé le crédit, vous ne lui devez rien : ses frais font partie du coût total du crédit et ne peuvent pas vous être facturés à part (art. 35 LCC). Les courtiers doivent être autorisés par le canton de leur siège (art. 39 LCC).
Après la signature
14 jours pour révoquer
Vous pouvez révoquer le contrat par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception de votre exemplaire. Le délai est respecté si votre courrier est remis au prêteur ou posté le dernier jour (art. 16 LCC). Un courrier recommandé vous servira de preuve.
Rembourser plus tôt
Vous pouvez rembourser tout ou partie du crédit à tout moment. Le prêteur vous remet les intérêts de la période non utilisée et réduit équitablement les frais. Un leasing peut être résilié avec un préavis d’au moins 30 jours pour la fin d’un trimestre du contrat (art. 17 LCC).
En cas de retard de paiement
Le prêteur ne peut résilier le contrat que si les mensualités impayées atteignent au moins 10 % du montant net du crédit ; pour un leasing, plus de trois loyers mensuels. Les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser le taux convenu (art. 18 LCC).
Des sanctions pour le prêteur
Un prêteur qui enfreint gravement l’examen de capacité perd le montant prêté, les intérêts et les frais ; pour une infraction légère, il perd les intérêts et les frais (art. 32 LCC).
« Madame, Monsieur, par la présente, je révoque le contrat de crédit n° […] signé le […], conformément à l’art. 16 LCC. Je vous prie de m’en confirmer la bonne réception. » Datez, signez et envoyez en recommandé avant la fin du délai de 14 jours. Si l’argent vous a déjà été versé, remboursez-le.
Questions fréquentes sur vos droits
Quel est le délai de révocation d’un crédit en Suisse ?
14 jours à compter de la réception de votre exemplaire du contrat. La révocation se fait par écrit ; il suffit qu’elle soit postée le dernier jour du délai.
Le prêteur peut-il refuser un remboursement anticipé ?
Non. La loi vous permet de rembourser à tout moment, avec une remise des intérêts non courus et une réduction équitable des frais.
Un courtier peut-il me facturer des frais de dossier ?
Non. Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit. Si on vous demande de payer des frais à l’avance pour obtenir un crédit, méfiez-vous.
Qu’est-ce que l’IKO et la ZEK ?
L’IKO est le centre de renseignements prévu par la loi, auquel les prêteurs annoncent les crédits et les leasings. La ZEK est une centrale privée des prêteurs, qui enregistre aussi les demandes refusées et les incidents de paiement. Vous pouvez demander à chacune les données qui vous concernent.
Source : loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Mis à jour le 14 octobre 2026.
Prêts.ch n’accorde aucun crédit. L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD).