Crédit sans justificatif en Suisse : ce que dit la loi

Un prêteur suisse peut, en principe, se fier à ce que vous lui déclarez sur vos revenus. Il ne peut pas, en revanche, se passer d’examiner votre capacité de crédit. Voici ce que permet la loi, les pièces que les prêteurs demandent en pratique et les offres qui doivent vous alerter.

Ce que dit la loi

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) couvre les crédits de CHF 500 à CHF 80’000, y compris le leasing et les cartes de crédit. Elle oblige tout prêteur professionnel à examiner votre capacité de contracter un crédit avant la conclusion du contrat (art. 27a LCC).

Vous avez cette capacité si vous pouvez rembourser sans entamer votre minimum vital, calculé selon les normes de votre canton. Le calcul tient compte de votre loyer, de vos impôts et des engagements annoncés au centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Il se fait comme si le crédit était remboursé en 36 mois, même si votre contrat dure plus longtemps (art. 28 LCC).

Vos déclarations peuvent suffire, sous conditions

Pour vos sources de revenus et vos obligations financières, le prêteur peut s’en tenir aux informations que vous lui fournissez (art. 31, al. 1 LCC). La même disposition l’autorise toutefois à exiger un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou d’autres documents si vous êtes indépendant.

Il y a deux limites. Le prêteur ne peut pas se fier à des informations manifestement fausses ou contraires aux données de l’IKO. Et s’il doute de leur exactitude, il doit les vérifier au moyen de documents officiels ou privés (art. 31, al. 2 et 3 LCC).

Pourquoi les prêteurs demandent quand même des pièces

Un prêteur qui viole gravement ses obligations d’examen perd le montant du crédit, intérêts et frais compris : vous pouvez récupérer ce que vous avez déjà remboursé. En cas de violation légère, il perd les intérêts et les frais (art. 32 LCC). Face à ce risque, la plupart des prêteurs vérifient vos revenus sur pièces, même lorsque la loi ne les y oblige pas.

Les pièces habituellement demandées

La liste varie selon le prêteur et votre situation. On retrouve le plus souvent :

Le prêteur consulte en outre l’IKO, auquel tout crédit à la consommation doit être annoncé (art. 25 LCC), et la plupart consultent aussi la ZEK, la centrale d’information de crédit des prêteurs.

Rassembler ces pièces avant de déposer une demande évite les allers-retours et vous permet de vérifier vous-même votre budget. Notre guide de la capacité de crédit détaille le calcul.

Sans fiches de salaire : les cas fréquents

• Vous êtes indépendant. Vos revenus se prouvent par votre dernière décision de taxation ou vos comptes annuels. Les exigences varient selon les prêteurs, qui demandent en général une activité déjà établie.
• Vous venez de changer d’emploi. Votre contrat de travail et vos premières fiches de salaire servent de preuve. Là aussi, chaque prêteur fixe ses critères de stabilité.
• Une partie de vos revenus est irrégulière, comme des bonus, des heures supplémentaires ou une activité accessoire. Un prêteur prudent ne retiendra que les revenus réguliers qu’il peut vérifier.

Dans tous ces cas, un revenu que vous ne pouvez pas documenter risque de ne pas être pris en compte. Mieux vaut le savoir avant de faire une demande : un refus est enregistré auprès de la ZEK, en général pendant deux ans.

Les offres qui doivent vous alerter

La loi interdit la publicité agressive pour le crédit à la consommation (art. 36a LCC), et les prêteurs se sont engagés, dans une convention, à renoncer aux promesses comme le crédit « express », l’argent « tout de suite » ou le crédit accordé « quel que soit votre revenu ». Méfiez-vous en particulier :

• des offres « sans justificatif, sans enquête » ou « sans IKO » : un prêteur soumis à la LCC ne peut pas se dispenser d’examiner votre capacité de crédit ;
• des frais à payer avant le versement, présentés comme des frais de dossier, d’assurance ou de garantie : un courtier en crédit n’a pas le droit de vous facturer ses services (art. 35 LCC), et les coûts d’un prêteur font partie du coût total du crédit, exprimé par le taux annuel effectif global ;
• des « prêteurs » rencontrés par une petite annonce ou un réseau social : la Police cantonale vaudoise a mis en garde contre de faux prêteurs entre particuliers qui réclament des frais, puis se servent du compte de leurs victimes pour faire transiter l’argent d’autres escroqueries, ce qui peut valoir à ces victimes des plaintes pénales ;
• un prêteur sans autorisation : l’octroi de crédits à la consommation à titre professionnel et le courtage en crédit sont soumis à une autorisation cantonale, sauf pour les banques (art. 39 LCC).

Si vous avez déjà transmis de l’argent ou vos coordonnées bancaires à un faux prêteur, contactez sans attendre votre banque et la police.

Ce que vous pouvez faire à la place

1. Vérifiez votre budget avant de demander. Notre outil de vérification de demande de crédit estime votre mensualité et votre capacité de crédit selon la méthode légale, sans transmettre vos données.
2. Rassemblez vos pièces : fiches de salaire, extrait des poursuites, bail. Un dossier complet accélère la réponse du prêteur.
3. Comparez les prêteurs autorisés sur notre comparatif des taux, puis déposez une seule demande, auprès du prêteur le plus adapté.
4. Si votre budget ne suffit pas ou si vous avez des poursuites, un nouveau crédit n’est pas la bonne réponse. Les services de conseil en désendettement reconnus d’utilité publique vous aident, en général gratuitement : voir notre page dettes et poursuites.

Pour aller plus loin sur vos droits, de la révocation au remboursement anticipé, consultez notre guide de la loi sur le crédit à la consommation.

Questions fréquentes